Décret no 94-40 du 7 janvier 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural

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NOR : ENVE9310108D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le titre III du livre II (nouveau) du code rural;
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 avril 1993;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 juin 1993; Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 24 juin 1993;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - I. - Au premier alinéa de l'article R. 234-26 du code rural,
    les mots: < < par le ministre chargé de la pêche en eau douce > > sont remplacés par les mots: < < par le préfet > >.
    II. - Au second alinéa du même article, les mots: < < de ce ministre > > sont remplacés par les mots: < < du préfet > >.


  • Art. 2. - Au 2o de l'article R. 236-24 du même code, les mots: < < par le ministre chargé de la pêche en eau douce > > sont remplacés par les mots: < < par arrêté du préfet > >.


  • Art. 3. - A l'article R. 236-75 du même code, les mots: < < au ministre chargé de la pêche en eau douce > > sont remplacés par les mots: < < au préfet du département où les opérations de capture du poisson sont envisagées > >.


  • Art. 4. - Le 4o de l'article R. 236-76 du même code est abrogé.


  • Art. 5. - A l'article R. 236-77 du même code, les mots: < < par le ministre > > sont remplacés par les mots: < < par le préfet > >.


  • Art. 6. - Au 4o de l'article R. 236-78 du même code, les mots: < < au ministre chargé de la pêche en eau douce > > sont remplacés par les mots: < < au préfet coordonnateur de bassin > >.


  • Art. 7. - L'article R. 236-90 du même code est abrogé.


  • Art. 8. - A l'article R. 236-91 du même code, les mots: < < pour une durée maximale d'une année > > sont remplacés par les mots: < < pour une durée allant d'un an à cinq années consécutives > >.


  • Art. 9. - Au premier alinéa de l'article R. 236-92 du même code, les mots: < < du ministre ou celui > > sont supprimés.


  • Art. 10. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

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