Décret n°93-1117 du 16 septembre 1993 relatif aux modalités d'attribution du titre de reconnaissance de la nation mentionné à l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et complétant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (troisième partie : Décrets).

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 1993

NOR : ACVP9320032D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article L. 253 quinquies ;

Vu l'article 102, dernier alinéa, de la loi portant loi de finances pour 1988 (no 87-1060 du 30 décembre 1987) ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),

Décrète :

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

PHILIPPE MESTRE Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY