Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D258 (Ab)
- Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D259 (Ab)
- Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D260 (Ab)
- Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D261 (Ab)
- Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D262 (Ab)
- Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D263 (Ab)
- Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D264 (Ab)
- Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D265 (Ab)
- Modifie Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D266 (Ab)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D266-1 (M)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D266-2 (Ab)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D266-3 (Ab)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D266-4 (Ab)
- Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D266-5 (Ab)