Les fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la santé sont, en tant que de besoin, mis à la disposition de l'agence jusqu'au 31 décembre 1994.

A compter de la date d'ouverture de la gestion de l'établissement et au plus tard le 1er juillet 1993, l'Agence du médicament est substituée à l'Etat dans les droits et obligations nés des contrats passés avant cette date pour l'exécution des missions et activités qui incombent à l'agence en vertu des dispositions du titre Ier bis du livre V du code de la santé publique.

Les biens mobiliers et équipements de l'Etat nécessaires à l'exercice des missions de l'Agence du médicament seront affectés à l'établissement public.

Les commissions mentionnées aux articles R. 5002, R. 5054, R. 5140, R. 5144-1 et R. 5182 du code de la santé publique et à l'article 4 du décret n° 78-1148 du 7 décembre 1978 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-14 du code de la santé publique siègent auprès de l'Agence du médicament, qui en assure le secrétariat.

Jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement intérieur prévu au 1° de l'article R. 5089-10 du code de la santé publique, les deux membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article R. 5089-3 sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 5089-10 et de l'article R. 5089-11 du code de la santé publique, le budget de l'Agence du médicament pour l'exercice 1993 sera arrêté par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé du budget afin d'être applicable à la date de l'arrêté nommant l'agent comptable de l'établissement et au plus tard le 1er juillet 1993.

Les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 567-4 du code de la santé publique entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration, et au plus tard le 30 juin 1993.

Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.