Décret n°93-627 du 26 mars 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'industrie et du commerce extérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie B

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2003

NOR : INDA9300272D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 79 et 80 ;

Vu le décret n° 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels administratif, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;

Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 88-506 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;

Vu le décret n° 90-237 du 16 mars 1990 relatif au statut particulier du corps de secrétaires administratifs du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 20 novembre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

    Les agents non titulaires du ministère de l'industrie et du commerce extérieur qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/06/2003Version en vigueur depuis le 21 juin 2003

    Modifié par Décret n°2003-527 du 18 juin 2003 - art. 2 () JORF 21 juin 2003

    La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.

    Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois l'accès à un même corps.

    Les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'industrie pour le corps de secrétaires administratifs, et par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour les corps de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et de techniciens de laboratoire.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 21/06/2003Version en vigueur depuis le 21 juin 2003

    Modifié par Décret n°2003-527 du 18 juin 2003 - art. 2 () JORF 21 juin 2003

    Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés par ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé pour les corps de secrétaires administratifs et de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines selon les modalités fixées au II de l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé et pour les techniciens de laboratoire selon les modalités fixées à l'article 22 du décret du 23 août 1972 susvisé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 28/03/1993Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

    Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.

    Un délai d'option d'une durée égale est ouvert aux candidats reçus à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 21/06/2003Version en vigueur depuis le 21 juin 2003

    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 21/06/2003Version en vigueur depuis le 21 juin 2003

      Modifié par Décret n°2003-527 du 18 juin 2003 - art. 2 () JORF 21 juin 2003

      TABLEAU DE CORRESPONDANCE

      CATÉGORIE D'AGENTS NON TITULAIRES

      FONCTIONS EXERCÉES

      CORPS DE FONCTIONNAIRES

      I. - Agents contractuels de 1re catégorie (décret n° 75-62 du 28 janvier 1975).

      Technicien supérieur de l'industrie et des mines.

      Technicien de laboratoire.

      Fonction administrative.

      Gestionnaire d'enquêtes.

      Statisticien.

      Programmeur.

      Bibliothécaire adjoint.

      Technicien supérieur de l'industrie et des mines.

      Technicien de laboratoire.

      Secrétaire administratif.

      Secrétaire administratif.

      Secrétaire administratif.

      Secrétaire administratif.

      Secrétaire administratif.

      II. - Agents contractuels rémunérés par référence à une grille indiciaire de catégorie B.

      Fonction administrative.

      Secrétaire administratif.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie

et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY