Décret n°93-627 du 26 mars 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'industrie et du commerce extérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie B

En vigueur depuis le 21/06/2003En vigueur depuis le 21 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2003

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21/06/2003Version en vigueur depuis le 21 juin 2003

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.