Décret n°93-627 du 26 mars 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'industrie et du commerce extérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie B

En vigueur depuis le 21/06/2003En vigueur depuis le 21 juin 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2003

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/06/2003Version en vigueur depuis le 21 juin 2003

Modifié par Décret n°2003-527 du 18 juin 2003 - art. 2 () JORF 21 juin 2003

La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.

Aucun candidat ne peut postuler plus d'une fois l'accès à un même corps.

Les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'industrie pour le corps de secrétaires administratifs, et par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour les corps de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et de techniciens de laboratoire.