Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ; Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
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Article 28
Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY