Arrêté du 1 février 1993 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1993

NOR : JUSF9350003A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel d'intendance de l'éducation surveillée ;

Vu le décret n° 78-1064 du 30 octobre 1978 portant statut particulier des professeurs techniques d'enseignement professionnel et des professeurs techniques chefs de l'enseignement professionnel et des travaux des services extérieurs de l'éducation surveillée ;

Vu le décret n° 80-118 du 6 février 1980 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des catégories C et D des services extérieurs de l'éducation surveillée ;

Vu le décret n° 81-243 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de l'éducation surveillée ;

Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-713 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-714 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/02/1993Version en vigueur depuis le 20 février 1993

    Il est créé à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse quinze commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels suivants :

    C.A.P. des directeurs (n° 1) ;

    C.A.P. des chefs de service éducatif (n° 2) ;

    C.A.P. des éducateurs (n° 3) ;

    C.A.P. des attachés d'intendance (n° 4) ;

    C.A.P. des secrétaires d'intendance (n° 5) ;

    C.A.P. des professeurs techniques chefs de l'enseignement professionnel et des travaux (n° 6) ;

    C.A.P. des professeurs techniques de l'enseignement professionnel (n° 7) ;

    C.A.P. des psychologues (n° 8) ;

    C.A.P. des adjoints administratifs (n° 9) ;

    C.A.P. des agents administratifs (n° 10) ;

    C.A.P. des maîtres ouvriers (n° 11) ;

    C.A.P. des ouvriers professionnels (n° 12) ;

    C.A.P. des agents techniques d'éducation (n° 13) ;

    C.A.P. des agents de service (n° 14) ;

    C.A.P. des chefs de garage et des conducteurs d'automobile (n° 15).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/02/1993Version en vigueur depuis le 20 février 1993

    La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

    COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

    NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

    Du personnel

    De l'administration

    Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

    Corps de directeurs

    Commission n° 1

    Directeur hors classe. 2 2 2 2

    Directeur de 1re classe. 2 2 2 2

    Directeur de 2e classe. 2 2 2 2

    Corps de chefs de service éducatif

    Commission n° 2

    Chef de service éducatif. 2 2 2 2

    Corps d'éducateurs

    Commission n° 3

    Educateur de 1re classe. 2 2 2 2

    Educateur de 2e classe. 2 2 2 2

    Corps d'attachés d'intendance

    Commission n° 4

    Attaché principal d'intendance. 1 1 1 1

    Attaché d'intendance de 1re classe. 2 2 2 2

    Attaché d'intendance de 2e classe. 2 2 2 2

    Corps de secrétaires d'intendance

    Commission n° 5

    Secrétaire en chef d'intendance. 2 2 2 2

    Secrétaire gestionnaire adjoint d'intendance. 2 2 2 2

    Secrétaire d'intendance. 2 2 2 2

    Corps des professeurs techniques chefs

    de l'enseignement professionnel et des travaux

    Commission n° 6

    Directeur de l'enseignement professionnel et des travaux . 1 1 1 1

    Professeur technique chef de l'enseignement professionnel et des travaux. 1 1 1 1

    Corps des professeurs techniques d'enseignement professionnel

    Commission n° 7

    Professeur technique de l'enseignement professionnel. 2 2 2 2

    Corps de psychologues

    Commission n° 8

    Psychologue. 2 2 2 2

    Corps d'adjoints administratifs

    Commission n° 9

    Adjoint administratif principal de 1re classe. 1 1 1 1

    Adjoint administratif principal de 2e classe. 2 2 2 2

    Adjoint administratif. 2 2 2 2

    Corps d'agents administratifs

    Commission n° 10

    Agent administratif de 1re classe. 2 2 2 2

    Agent administratif de 2e classe. 2 2 2 2

    Corps de maîtres ouvriers

    Commission n° 11

    Maître ouvrier principal. 1 1 1 1

    Maître ouvrier. 2 2 2 2

    Corps d'ouvriers professionnels

    Commission n° 12

    Ouvrier professionnel principal. 2 2 2 2

    Ouvrier professionnel. 2 2 2 2

    Corps d'agents techniques d'éducation

    Commission n° 13

    Agent technique d'éducation hors catégorie. 2 2 2 2

    Agent technique d'éducation de 1re catégorie. 2 2 2 2

    Agent technique d'éducation de 2e catégorie. 2 2 2 2

    Corps d'agents de service

    Commission n° 14

    Agent spécialiste hors catégorie. 1 1 1 1

    Agent spécialiste de 1re catégorie. 2 2 2 2

    Agent spécialiste de 2e catégorie. 2 2 2 2

    Agent spécialiste de 3e catégorie. 2 2 2 2

    Corps de chefs de garage et de conducteurs d'automobile

    Commission n° 15

    Chef de garage. 1 1 1 1

    Conducteur d'automobile hors catégorie.----

    Conducteur d'automobile de 1re catégorie. 2 2 2 2

    Conducteur d'automobile de 2e catégorie. 1 1 1 1

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 20/02/1993Version en vigueur depuis le 20 février 1993

    L'arrêté du 4 mai 1981 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs de l'éducation surveillée et l'ensemble des textes l'ayant modifié sont abrogés.

    Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de parution du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 20/02/1993Version en vigueur depuis le 20 février 1993

    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le sous-directeur,

C. RENOU-FAGES

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE