Arrêté du 1 février 1993 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

En vigueur depuis le 20/02/1993En vigueur depuis le 20 février 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/02/1993Version en vigueur depuis le 20 février 1993

L'arrêté du 4 mai 1981 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs de l'éducation surveillée et l'ensemble des textes l'ayant modifié sont abrogés.

Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de parution du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.