Arrêté du 1er février 1993 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

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NOR : JUSF9350003A

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Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d’automobile et de chefs de garage des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel d’intendance de l’éducation surveillée ;
Vu le décret n° 78-1064 du 30 octobre 1978 portant statut particulier des professeurs techniques d’enseignement professionnel et des professeurs techniques chefs de l’enseignement professionnel et des travaux des services extérieurs de l’éducation surveillée ;
Vu le décret n° 80-118 du 6 février 1980 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des catégories C et D des services extérieurs de l’éducation surveillée ;
Vu le décret n° 81-243 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de l’éducation surveillée ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’agents administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-713 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-714 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’ouvriers professionnels des administrations de l’Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est créé à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse quinze commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l’égard des personnels suivants :
    C.A.P. des directeurs (n° 1) ;
    C.A.P. des chefs de service éducatif (n° 2) ;
    C.A.P. des éducateurs (n° 3) ;
    C.A.P. des attachés d’intendance (n° 4) ;
    C. A.P. des secrétaires d’intendance (n° 5) ;
    C.A.P. des professeurs techniques chefs de l’enseignement professionnel et des travaux (n° 6) ;
    C.A.P. des professeurs techniques de l’enseignement professionnel (n° 7) ;
    C.A.P. des psychologues (n° 8) ;
    C.A.P. des adjoints administratifs (n° 9) ;
    C.A.P. des agents administratifs (n° 10)
    C.A.P. des maîtres ouvriers (n° 11) ;
    C.A.P. des ouvriers professionnels (n° 12) ;
    C.A.P. des agents techniques d’éducation (n° 13) ;
    C.A.P. des agents de service (n° 14) ;
    C.A.P. des chefs de garage et des conducteurs d’automobile (n° 15).

  • Art. 2. - La composition de ces commissions est fixée ainsi qu’il suit :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 43 du 20 février 1993, page 2791.

  • Art. 3. - L’arrêté du 4 mai 1981 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires des services extérieurs de l’éducation surveillée et l’ensemble des textes l’ayant modifié sont abrogés.
    Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de parution du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu’à l’expiration du mandat de leurs membres.

  • Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er février 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
C. RENOU-FAGES
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE

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