Arrêté du 8 octobre 1992 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1992

NOR : JUSD9230024A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 5 juin 1987 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 septembre 1992 portant le numéro 92-085,

  • Article 1

    Version en vigueur du 31/10/1992 au 01/01/2029Version en vigueur du 31 octobre 1992 au 01 janvier 2029

    Le traitement automatisé de la gestion des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire est mis en oeuvre auprès des secrétariats des officiers du ministère public et concerne les tribunaux de police désignés en annexe au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/10/1992Version en vigueur depuis le 31 octobre 1992

    Les services de police municipale participent, par une extraction du traitement visé à l'article précédent, à la saisie des informations par eux portées sur les documents de constatation des infractions, à l'exclusion de tout autre accès au traitement.

  • Article 3

    Version en vigueur du 31/10/1992 au 01/01/2029Version en vigueur du 31 octobre 1992 au 01 janvier 2029

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce soit auprès de l'officier du ministère public près le tribunal de police, soit auprès du comptable du Trésor, selon que ce dernier a déjà ou non été chargé du recouvrement de l'amende.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 31/10/1992Version en vigueur depuis le 31 octobre 1992

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 31/10/1992Version en vigueur depuis le 31 octobre 1992

      Bourg-en-Bresse, Trévoux, Nantua, Château-Thierry, Vervins, Laon, Chauny, Saint-Quentin, Soissons, Montluçon, Moulins, Vichy, Gannat, Digne, Barcelonnette, Forcalquier, Briançon, Gap, Antibes, Cagnes-sur-Mer, Vence, Cannes, Grasse, Largentière, Privas, Tournon, Charleville-Mézières, Rocroi, Fumay, Rethel, Vouziers, Sedan, Foix, Saint-Girons, Pamiers, Troyes, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Nogent-sur-Seine, Carcassonne, Castelnaudary, Limoux, Narbonne, Millau, Saint-Affrique, Rodez, Espalion, Villefranche-Rouergue, Decazeville, Arles, Aubagne, La Ciotat, Martigues, Salon-de-Provence, Tarascon, Caen, Bayeux, Falaise, Pont-l'Evêque, Lisieux, Vire, Aurillac, Saint-Flour, Mauriac, Murat, Angoulême, Ruffec, Confolens, Cognac, Barbezieux, La Rochelle, Rochefort-sur-Mer, Marennes, Royan, Saint-Jean-d'Angély, Saintes, Jonzac, Bourges, Sancerre, Saint-Amand-Montrond, Vierzon, Brive-la-Gaillarde, Tulle, Ussel, Ajaccio, Sartène, Porto-Vecchio, Bastia, L'Ile-Rousse, Corte, Beaune, Dijon, Semur-en-Auxoix, Châtillon-sur-Seine, Dinan, Guingamp, Lannion, Saint-Brieuc, Loudéac, Aubusson, Guéret, Bourganeuf, Bergerac, Périgueux, Nontron, Ribérac, Sarlat, Besançon, Baume-les-Dames, Montbéliard, Pontarlier, Nyons, Bernay, Pont-Audemer, Evreux, Verneuil-sur-Avre, Vernon, Les Andelys, Louviers, Le Neubourg, Châteaudun, Dreux, Nogent-le-Rotrou, Brest, Quimperlé, Châteaulin, Morlaix, Quimper, Alès, Nîmes, Uzès, Le Vigan, Saint-Gaudens, Toulouse, Villefranche-de-Lauragais, Muret, Auch, Condom, Mirande, Lectoure, Arcachon, Bordeaux, Blayes, Bazas, La Réole, Lesparre, Libourne, Béziers, Saint-Fons, Montpellier, Lodève, Pézenas, Sète, Fougères, Rennes, Monfort-sur-Meu, Saint-Malo, Vitré, Redon, Châteauroux, Issoudun, Le Blanc, La Châtre, Chinon, Loches, Bourgoin-Jallieu, Vienne, Dole, Arbois, Lons-le-Saunier, Saint-Claude, Dax, Mont-de-Marsan, Sabres, Saint-Sever, Blois, Romorantin, Vendôme, Le Chambon-Feugerolles, Montbrison, Roanne, Saint-Etienne, Rive-de-Gier, Saint-Chamond, Le Puy-en-Velay, Brioude, Yssingeaux, Nantes, Châteaubriant, Saint-Nazaire, Paimboeuf, Gien, Montargis, Orléans, Pithiviers, Cahors, Gaurdon, Figeac, Agen, Nérac, Marmande, Tonneins, Casteljaloux, Villeneuve-sur-Lot, Mende, Marvejols, Florac, Angers, Segré, Cholet, Saumur, Baugé, Cherbourg, Valognes, Coutances, Mortain, Avranches, Saint-Lô, Châlons-sur-Marne, Epernay, Reims, Vitry-le-François, Chaumont, Langres, Saint-Dizier, Laval, Château-Gonthier, Mayenne, Briey, Longwy, Lunéville, Pont-à-Mousson, Toul, Bar-le-Duc, Saint-Michel, Verdun, Lorient, Auray, Pontivy, Vannes, Ploërmel, Forbach, Metz, Boulay, Château-Salins, Saint-Avold, Sarrebourg, Sarreguemines, Thionville, Hayange, Cosne-Cours-sur-Loire, Nevers, Château-Chinon, Clamecy, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille, Maubeuge, Avesnes-sur-Helpe, Roubaix, Tourcoing, Valenciennes, Beauvais, Clermont, Compiègne, Creil, Senlis, Alençon, Mortagne, Argentan, Domfront, Arras, Saint-Pol-sur-Ternoise, Montreuil-sur-Mer, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Houdain, Calais, Carvin, Lens, Liévin, Saint-Omer, Clermont-Ferrand, Issoire, Riom, Thiers, Ambert, Bayonne, Saint-Palais, Biarritz, Orthez, Oloron-Sainte-Marie, Pau, Bagnères-de-Bigorre, Lourdes, Tarbes, Perpignan, Prades, Céret, Haguenau, Wissembourg, Molsheim, Sélestat, Illkirch-Graffenstaden, Schiltigheim, Brumath, Saverne, Colmar, Ribeauvillé, Guebwiller, Mulhouse, Altkirch, Huningue, Thann, Villeurbanne, Villefranche-sur-Saône, Lure, Luxeuil-les-Bains, Vesoul, Gray, Autun,

      Chalon-sur-Saône, Louhans, Le Creusot, Mâcon, Tournus, Montceau-les-Mines, Charolles, La Flèche, Mamers, La Ferté-Bernard, Saint-Calais, Aix-les-Bains, Albertville, Moûtiers-Tarentaise, Saint-Jean-de-Maurienne, Chambéry, Annemasse, Saint-Julien-en-Genevois, Bonneville, Sallanches, Thonon-les-Bains, Evian-les-Bains, Bolbec, Dieppe, Neufchâtel-en-Bray, Fécamp, Le Havre, Eu, Yvetot, Coulommiers, Fontainebleau, Lagny-sur-Marne, Meaux, Melun, Montereau, Provins, Mantes-la-Jolie, Meulan, Poissy, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Niort, Melle, Parthenay, Thouars, Bressuire, Abbeville, Albert, Péronne, Doullens, Montdidier, Albi, Gaillac, Castres, Lavaur, Castelsarrasin, Moissac, Montauban, Draguignan, Brignoles, Fréjus, Hyères, Saint-Tropez, Avignon, Cavaillon, Carpentras, Orange, Pertuis, Apt, Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne, Châtellerault, Loudun, Poitiers, Montmorillon, Civray, Limoges, Bellac, Saint-Iriex-la-Perche, Rochechouart, Epinal, Mirecourt, Neufchâteau, Remiremont, Saint-Dié, Auxerre, Avallon, Tonnerre, Joigny, Sens, Belfort, Etampes, Corbeil-Essonnes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Palaiseau, Antony, Asnières, Boulogne-Billancourt, Clichy-la-Garenne, Colombes, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Vanves, Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Saint-Denis, Saint-Ouen, Boissy-Saint-Léger, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Villejuif, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Vincennes, Sannois, Pontoise, L'Isle-Adam, Ecouen, Gonesse, Montmorency, Basse-Terre, Marie-Galante, Saint-Martin, Pointe-à-Pitre, Cayenne, Saint-Denis, Saint-Benoît, Saint-Paul, Saint-Pierre.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles

et des grâces,

F. TERRIER