Article 1
Version en vigueur du 31/10/1992 au 01/01/2029Version en vigueur du 31 octobre 1992 au 01 janvier 2029
Le traitement automatisé de la gestion des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire est mis en oeuvre auprès des secrétariats des officiers du ministère public et concerne les tribunaux de police désignés en annexe au présent arrêté.
Article 2
Version en vigueur depuis le 31/10/1992Version en vigueur depuis le 31 octobre 1992
Les services de police municipale participent, par une extraction du traitement visé à l'article précédent, à la saisie des informations par eux portées sur les documents de constatation des infractions, à l'exclusion de tout autre accès au traitement.
Article 3
Version en vigueur du 31/10/1992 au 01/01/2029Version en vigueur du 31 octobre 1992 au 01 janvier 2029
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce soit auprès de l'officier du ministère public près le tribunal de police, soit auprès du comptable du Trésor, selon que ce dernier a déjà ou non été chargé du recouvrement de l'amende.
Article 4
Version en vigueur depuis le 31/10/1992Version en vigueur depuis le 31 octobre 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Version en vigueur depuis le 31/10/1992Version en vigueur depuis le 31 octobre 1992
Bourg-en-Bresse, Trévoux, Nantua, Château-Thierry, Vervins, Laon, Chauny, Saint-Quentin, Soissons, Montluçon, Moulins, Vichy, Gannat, Digne, Barcelonnette, Forcalquier, Briançon, Gap, Antibes, Cagnes-sur-Mer, Vence, Cannes, Grasse, Largentière, Privas, Tournon, Charleville-Mézières, Rocroi, Fumay, Rethel, Vouziers, Sedan, Foix, Saint-Girons, Pamiers, Troyes, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Nogent-sur-Seine, Carcassonne, Castelnaudary, Limoux, Narbonne, Millau, Saint-Affrique, Rodez, Espalion, Villefranche-Rouergue, Decazeville, Arles, Aubagne, La Ciotat, Martigues, Salon-de-Provence, Tarascon, Caen, Bayeux, Falaise, Pont-l'Evêque, Lisieux, Vire, Aurillac, Saint-Flour, Mauriac, Murat, Angoulême, Ruffec, Confolens, Cognac, Barbezieux, La Rochelle, Rochefort-sur-Mer, Marennes, Royan, Saint-Jean-d'Angély, Saintes, Jonzac, Bourges, Sancerre, Saint-Amand-Montrond, Vierzon, Brive-la-Gaillarde, Tulle, Ussel, Ajaccio, Sartène, Porto-Vecchio, Bastia, L'Ile-Rousse, Corte, Beaune, Dijon, Semur-en-Auxoix, Châtillon-sur-Seine, Dinan, Guingamp, Lannion, Saint-Brieuc, Loudéac, Aubusson, Guéret, Bourganeuf, Bergerac, Périgueux, Nontron, Ribérac, Sarlat, Besançon, Baume-les-Dames, Montbéliard, Pontarlier, Nyons, Bernay, Pont-Audemer, Evreux, Verneuil-sur-Avre, Vernon, Les Andelys, Louviers, Le Neubourg, Châteaudun, Dreux, Nogent-le-Rotrou, Brest, Quimperlé, Châteaulin, Morlaix, Quimper, Alès, Nîmes, Uzès, Le Vigan, Saint-Gaudens, Toulouse, Villefranche-de-Lauragais, Muret, Auch, Condom, Mirande, Lectoure, Arcachon, Bordeaux, Blayes, Bazas, La Réole, Lesparre, Libourne, Béziers, Saint-Fons, Montpellier, Lodève, Pézenas, Sète, Fougères, Rennes, Monfort-sur-Meu, Saint-Malo, Vitré, Redon, Châteauroux, Issoudun, Le Blanc, La Châtre, Chinon, Loches, Bourgoin-Jallieu, Vienne, Dole, Arbois, Lons-le-Saunier, Saint-Claude, Dax, Mont-de-Marsan, Sabres, Saint-Sever, Blois, Romorantin, Vendôme, Le Chambon-Feugerolles, Montbrison, Roanne, Saint-Etienne, Rive-de-Gier, Saint-Chamond, Le Puy-en-Velay, Brioude, Yssingeaux, Nantes, Châteaubriant, Saint-Nazaire, Paimboeuf, Gien, Montargis, Orléans, Pithiviers, Cahors, Gaurdon, Figeac, Agen, Nérac, Marmande, Tonneins, Casteljaloux, Villeneuve-sur-Lot, Mende, Marvejols, Florac, Angers, Segré, Cholet, Saumur, Baugé, Cherbourg, Valognes, Coutances, Mortain, Avranches, Saint-Lô, Châlons-sur-Marne, Epernay, Reims, Vitry-le-François, Chaumont, Langres, Saint-Dizier, Laval, Château-Gonthier, Mayenne, Briey, Longwy, Lunéville, Pont-à-Mousson, Toul, Bar-le-Duc, Saint-Michel, Verdun, Lorient, Auray, Pontivy, Vannes, Ploërmel, Forbach, Metz, Boulay, Château-Salins, Saint-Avold, Sarrebourg, Sarreguemines, Thionville, Hayange, Cosne-Cours-sur-Loire, Nevers, Château-Chinon, Clamecy, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille, Maubeuge, Avesnes-sur-Helpe, Roubaix, Tourcoing, Valenciennes, Beauvais, Clermont, Compiègne, Creil, Senlis, Alençon, Mortagne, Argentan, Domfront, Arras, Saint-Pol-sur-Ternoise, Montreuil-sur-Mer, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Houdain, Calais, Carvin, Lens, Liévin, Saint-Omer, Clermont-Ferrand, Issoire, Riom, Thiers, Ambert, Bayonne, Saint-Palais, Biarritz, Orthez, Oloron-Sainte-Marie, Pau, Bagnères-de-Bigorre, Lourdes, Tarbes, Perpignan, Prades, Céret, Haguenau, Wissembourg, Molsheim, Sélestat, Illkirch-Graffenstaden, Schiltigheim, Brumath, Saverne, Colmar, Ribeauvillé, Guebwiller, Mulhouse, Altkirch, Huningue, Thann, Villeurbanne, Villefranche-sur-Saône, Lure, Luxeuil-les-Bains, Vesoul, Gray, Autun,
Chalon-sur-Saône, Louhans, Le Creusot, Mâcon, Tournus, Montceau-les-Mines, Charolles, La Flèche, Mamers, La Ferté-Bernard, Saint-Calais, Aix-les-Bains, Albertville, Moûtiers-Tarentaise, Saint-Jean-de-Maurienne, Chambéry, Annemasse, Saint-Julien-en-Genevois, Bonneville, Sallanches, Thonon-les-Bains, Evian-les-Bains, Bolbec, Dieppe, Neufchâtel-en-Bray, Fécamp, Le Havre, Eu, Yvetot, Coulommiers, Fontainebleau, Lagny-sur-Marne, Meaux, Melun, Montereau, Provins, Mantes-la-Jolie, Meulan, Poissy, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Niort, Melle, Parthenay, Thouars, Bressuire, Abbeville, Albert, Péronne, Doullens, Montdidier, Albi, Gaillac, Castres, Lavaur, Castelsarrasin, Moissac, Montauban, Draguignan, Brignoles, Fréjus, Hyères, Saint-Tropez, Avignon, Cavaillon, Carpentras, Orange, Pertuis, Apt, Fontenay-le-Comte, La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne, Châtellerault, Loudun, Poitiers, Montmorillon, Civray, Limoges, Bellac, Saint-Iriex-la-Perche, Rochechouart, Epinal, Mirecourt, Neufchâteau, Remiremont, Saint-Dié, Auxerre, Avallon, Tonnerre, Joigny, Sens, Belfort, Etampes, Corbeil-Essonnes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Palaiseau, Antony, Asnières, Boulogne-Billancourt, Clichy-la-Garenne, Colombes, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Vanves, Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Saint-Denis, Saint-Ouen, Boissy-Saint-Léger, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Villejuif, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Vincennes, Sannois, Pontoise, L'Isle-Adam, Ecouen, Gonesse, Montmorency, Basse-Terre, Marie-Galante, Saint-Martin, Pointe-à-Pitre, Cayenne, Saint-Denis, Saint-Benoît, Saint-Paul, Saint-Pierre.
Arrêté du 8 octobre 1992 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1992
NOR : JUSD9230024A
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'arrêté du 5 juin 1987 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 septembre 1992 portant le numéro 92-085,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
F. TERRIER