Arrêté du 8 octobre 1992 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire

En vigueur depuis le 31/10/1992En vigueur depuis le 31 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1992

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Article 3

Version en vigueur du 31/10/1992 au 01/01/2029Version en vigueur du 31 octobre 1992 au 01 janvier 2029

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce soit auprès de l'officier du ministère public près le tribunal de police, soit auprès du comptable du Trésor, selon que ce dernier a déjà ou non été chargé du recouvrement de l'amende.