Arrêté du 8 octobre 1992 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire

En vigueur depuis le 31/10/1992En vigueur depuis le 31 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1992

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Article 1

Version en vigueur du 31/10/1992 au 01/01/2029Version en vigueur du 31 octobre 1992 au 01 janvier 2029

Le traitement automatisé de la gestion des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire est mis en oeuvre auprès des secrétariats des officiers du ministère public et concerne les tribunaux de police désignés en annexe au présent arrêté.