Arrêté du 8 octobre 1992 relatif au traitement automatisé des contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire

En vigueur depuis le 31/10/1992En vigueur depuis le 31 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/10/1992Version en vigueur depuis le 31 octobre 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.