Arrêté du 16 octobre 1992 fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément d'assistants maternels ou d'assistantes maternelles et du récépissé de cette demande.

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 1992

NOR : SPSA9202699A

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Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment l'article 123-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 147 ;

Vu le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales, notamment les articles 4 et 6,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/10/1992Version en vigueur depuis le 30 octobre 1992

    Le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistante maternelle doit être établi conformément au modèle joint au présent arrêté et enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 65-0049.

    Un récépissé, dont le modèle est joint en annexe, est remis à toute personne ayant déposé auprès du service départemental compétent un dossier complet de demande d'agrément.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/10/1992Version en vigueur depuis le 30 octobre 1992

    Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

LAURENT CATHALA