Arrêté du 16 octobre 1992 fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément d'assistants maternels ou d'assistantes maternelles et du récépissé de cette demande

ChronoLégi
Version initiale
Le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment l'article 123-1;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 147;
Vu le décret no 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales, notamment les articles 4 et 6,

  • Art. 1er. - Le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistante maternelle doit être établi conformément au modèle joint au présent arrêté et enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 65-0049.
    Un récépissé, dont le modèle est joint en annexe, est remis à toute personne ayant déposé auprès du service départemental compétent un dossier complet de demande d'agrément.

  • Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 octobre 1992.

LAURENT CATHALA



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 22 Mo
Retourner en haut de la page