Arrêté du 16 octobre 1992 fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément d'assistants maternels ou d'assistantes maternelles et du récépissé de cette demande.

En vigueur depuis le 30/10/1992En vigueur depuis le 30 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 30/10/1992Version en vigueur depuis le 30 octobre 1992

Le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistante maternelle doit être établi conformément au modèle joint au présent arrêté et enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 65-0049.

Un récépissé, dont le modèle est joint en annexe, est remis à toute personne ayant déposé auprès du service départemental compétent un dossier complet de demande d'agrément.