Arrêté du 16 octobre 1992 fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément d'assistants maternels ou d'assistantes maternelles et du récépissé de cette demande.

En vigueur depuis le 30/10/1992En vigueur depuis le 30 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 octobre 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/10/1992Version en vigueur depuis le 30 octobre 1992

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.