Arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 1992

NOR : EQUA9200988A

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Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes I et II telles qu'elles résultent du décret n° 91-660 du 10 juillet 1991,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/08/1992Version en vigueur depuis le 05 août 1992

    L'arrêté du 26 mars 1992 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/08/1992Version en vigueur depuis le 05 août 1992

    Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.



    : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/08/1992Version en vigueur depuis le 05 août 1992

    Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la navigation aérienne,

Y. LAMBERT

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

F. GOUESSE