Arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale

En vigueur depuis le 05/08/1992En vigueur depuis le 05 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/08/1992Version en vigueur depuis le 05 août 1992

Le présent arrêté est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.



: Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.