Arrêté du 5 mai 1992 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'identification des administrés dégagés des obligations du service national

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 1992

NOR : DEFT9201453A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 16 décembre 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'identification des administrés dégagés des obligations du service national ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 avril 1992, portant le numéro 253142,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/05/1992Version en vigueur depuis le 22 mai 1992

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central du service national,

J.-C. FEVAI