Arrêté du 5 mai 1992 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'identification des administrés dégagés des obligations du service national

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NOR : DEFT9201453A

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Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 16 décembre 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant l'identification des administrés dégagés des obligations du service national;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 avril 1992, portant le numéro 253142,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1991 susvisé est ainsi rédigé: < grade, arme ou service d'appartenance, date de radiation des cadres de réserve;> >.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mai 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur central du service national,

J.-C. FEVAI

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