Arrêté du 27 mars 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1992

NOR : COMG9100008A

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu le décret n° 92-291 du 27 mars 1992 portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/04/1992Version en vigueur depuis le 01 avril 1992

    Pour chacune des fonctions définies par le décret du 27 mars 1992 susvisé, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés conformément aux dispositions du tableau annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/04/1992Version en vigueur depuis le 01 avril 1992

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 01/04/1992Version en vigueur depuis le 01 avril 1992

    Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art., v. init.

    ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES DECONCENTRES

    Définition de l'emploi justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire

    Niveau de l'emploi justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire

    Nombre de postes éligibles

    Montant (points majorés)

    Date d'effet

    Exercice de fonctions polyvalentes d'administration générale et d'assistance technique comportant la gestion de procédures, la tenue de comptabilités, le suivi du courrier, la gestion des fournitures, l'utilisation et la maintenance d'applications micro-informatiques

    Emploi administratif du niveau de la catégorie C

    1

    15

    1er août 1990

    1

    15

    1er août 1991

Fait à Paris, le 27 mars 1992.

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

L'administrateur civil hors classe,

C. CHARLES

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique,

et de la modernisation de l'administration,



JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J. CREYSSEL

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN