Arrêté du 27 mars 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation

JORF n°77 du 31 mars 1992

En vigueur depuis le 01/04/1992En vigueur depuis le 01 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1992

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Annexe

Version en vigueur depuis le 01/04/1992Version en vigueur depuis le 01 avril 1992

Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art., v. init.

ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES DECONCENTRES

Définition de l'emploi justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire

Niveau de l'emploi justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire

Nombre de postes éligibles

Montant (points majorés)

Date d'effet

Exercice de fonctions polyvalentes d'administration générale et d'assistance technique comportant la gestion de procédures, la tenue de comptabilités, le suivi du courrier, la gestion des fournitures, l'utilisation et la maintenance d'applications micro-informatiques

Emploi administratif du niveau de la catégorie C

1

15

1er août 1990

1

15

1er août 1991