Arrêté du 27 mars 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation

JORF n°77 du 31 mars 1992

En vigueur depuis le 01/04/1992En vigueur depuis le 01 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/1992Version en vigueur depuis le 01 avril 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.