Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu le décret no 92-291 du 27 mars 1992 portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation,