Arrêté du 19 novembre 1991 autorisant l'utilisation d'un dispositif de protection des transports de fonds en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 79-618 du 13 juillet 1979

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 1991

NOR : INTD9100494A

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Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ; Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;

Vu le décret n° 79-618 du 13 juillet 1979 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment son article 1er,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/12/1991Version en vigueur depuis le 14 décembre 1991

    L'utilisation du système de transport de fonds dénommé Hold Down System (HDS) dont les brevets d'invention sont la propriété de la société Axyval est autorisée en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 13 juillet 1979 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/12/1991Version en vigueur depuis le 14 décembre 1991

    Les conteneurs et les stations du système HDS doivent comporter de manière apparente, par moulage des coques, la référence du produit (HDS 85-19-04-1901) ainsi que la mention "Autorisation ministérielle du" suivie de la date du présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 14/12/1991Version en vigueur depuis le 14 décembre 1991

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

J.-M. SAUVÉ.