Arrêté du 19 novembre 1991 autorisant l'utilisation d'un dispositif de protection des transports de fonds en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 79-618 du 13 juillet 1979

En vigueur depuis le 14/12/1991En vigueur depuis le 14 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/12/1991Version en vigueur depuis le 14 décembre 1991

L'utilisation du système de transport de fonds dénommé Hold Down System (HDS) dont les brevets d'invention sont la propriété de la société Axyval est autorisée en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 13 juillet 1979 susvisé.