Arrêté du 19 novembre 1991 autorisant l'utilisation d'un dispositif de protection des transports de fonds en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret no 79-618 du 13 juillet 1979

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NOR : INTD9100494A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds;
Vu le décret no 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes;
Vu le décret no 79-618 du 13 juillet 1979 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment son article 1er,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'utilisation du système de transport de fonds dénommé Hold Down System (HDS) dont les brevets d'invention sont la propriété de la société Axyval est autorisée en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 13 juillet 1979 susvisé.


  • Art. 2. - Les conteneurs et les stations du système HDS doivent comporter de manière apparente, par moulage des coques, la référence du produit (HDS 85-19-04-1901) ainsi que la mention < > suivie de la date du présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 novembre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-M. SAUVE

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