Arrêté du 19 novembre 1991 autorisant l'utilisation d'un dispositif de protection des transports de fonds en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 79-618 du 13 juillet 1979

En vigueur depuis le 14/12/1991En vigueur depuis le 14 décembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/12/1991Version en vigueur depuis le 14 décembre 1991

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.