Arrêté du 28 juin 1991 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1977 modifié réglementant le conditionnement des coquillages et fixant les modèles d'imprimés et étiquettes devant accompagner les colis

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1991

NOR : MERP9100136A

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Le secrétaire d'Etat à la mer,

Vu le décret du 20 août 1939 modifié relatif à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 1977 modifié réglementant le conditionnement des coquillages et fixant les modèles d'imprimés et étiquettes devant accompagner les colis ;

Vu l'avis de la Commission des communautés européennes n° 10778-DG-VI du 16 avril 1991,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/07/1991Version en vigueur depuis le 11 juillet 1991

    L'article 7 de l'arrêté du 6 janvier 1977 susvisé est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/07/1991Version en vigueur depuis le 11 juillet 1991

    Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,

C. BERNET.