Décret n°96-76 du 31 janvier 1996 relatif aux péages autoroutiers

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1996

NOR : EQUR9600027D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4 ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 37 ;

Vu la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/02/1996Version en vigueur depuis le 01 février 1996

    Les taux de hausse des tarifs kilométriques moyens des péages autoroutiers applicables au 1er février de chacune des années 1996, 1997, 1998 et 1999 sur le réseau de chaque société d'autoroutes conformément au décret du 24 janvier 1995 susvisé sont augmentés des taux figurant dans le tableau annexé au présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/02/1996Version en vigueur depuis le 01 février 1996

    Les concessions autoroutières de la Société des autoroutes du Sud de la France (A.S.F.), de la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) et de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.A.P.R.R.) sont prolongées d'un an.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/02/1996Version en vigueur depuis le 01 février 1996

    Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • Annexe

        Version en vigueur depuis le 01/02/1996Version en vigueur depuis le 01 février 1996

        Société des autoroutes du Sud de la France (A.S.F.) : 0,88.

        Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) : 0,68.

        Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.A.P.R.R.) : 0,84.

        Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) : 0,80.

        Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (S.A.N.E.F.) : 1,02.

        Société des autoroutes Paris-Normandie (S.A.P.N.) : 1,20.

        Société du tunnel routier sous le Mont-Blanc (S.T.M.B.) :

        0,75.

        Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) :

        1,52.

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

BERNARD PONS.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE.

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

YVES GALLAND.