Décret n°96-76 du 31 janvier 1996 relatif aux péages autoroutiers

En vigueur depuis le 01/02/1996En vigueur depuis le 01 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1996

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/02/1996Version en vigueur depuis le 01 février 1996

Les taux de hausse des tarifs kilométriques moyens des péages autoroutiers applicables au 1er février de chacune des années 1996, 1997, 1998 et 1999 sur le réseau de chaque société d'autoroutes conformément au décret du 24 janvier 1995 susvisé sont augmentés des taux figurant dans le tableau annexé au présent décret.