Décret n°96-76 du 31 janvier 1996 relatif aux péages autoroutiers

En vigueur depuis le 01/02/1996En vigueur depuis le 01 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/02/1996Version en vigueur depuis le 01 février 1996

Les concessions autoroutières de la Société des autoroutes du Sud de la France (A.S.F.), de la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) et de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.A.P.R.R.) sont prolongées d'un an.