Arrêté du 10 décembre 1990 portant création et organisation de sept caisses d'allocations familiales dans la région parisienne

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1990

NOR : SPSS9002479A

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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les dispositions des articles R. 212-1, R. 212-2 et R. 216-1 ;

Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;

Vu le décret n° 90-920 du 2 octobre 1990 abrogeant des dispositions du code de la sécurité sociale (partie Décrets en Conseil d'Etat) relatives à la caisse d'allocations familiales de la région parisienne,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19/12/1990Version en vigueur depuis le 19 décembre 1990

    Sont créées :

    - la caisse d'allocations familiales du département de Paris dont le siège est fixé à Paris ;

    - la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines dont le siège est fixé à Saint-Quentin-en-Yvelines ;

    - la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne dont le siège est fixé à Evry ;

    - la caisse d'allocations familiales du département des Hauts-de-Seine dont le siège est fixé à Nanterre ;

    - la caisse d'allocations familiales du département de la Seine-Saint-Denis dont le siège est fixé à Rosny-sous-Bois ;

    - la caisse d'allocations familiales du département du Val-de-Marne dont le siège est fixé à Créteil ;

    - la caisse d'allocations familiales du département du Val-d'Oise dont le siège est fixé à Cergy-Pontoise.



    [ Arr ^ eté du 10 décémbre 1990 art. 3 : Les dispositions du présent arr ^ eté prennent effet à la date d'installation des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales créées par l'article 1er.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/12/1990Version en vigueur depuis le 19 décembre 1990

    Sont constitués en services communs des sept caisses d'allocations familiales créées par l'article 1er du présent arr^eté les services de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne ci-après énumérés : le centre informatique dont la gestion est attribuée à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, l'institut régional de formation des allocations familiales dont la gestion est attribuée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, le relais d'études régionales dont la gestion est attribuée à la caisse d'allocations familiales des Yvelines.

    D'autres services communs, gérés par voie de conventions, seront constitués.

    Les conditions de fonctionnement de l'ensemble de ces services communs seront précisées par arr^etés.



    [ Arr ^ eté du 10 décémbre 1990 art. 3 : Les dispositions du présent arr ^ eté prennent effet à la date d'installation des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales créées par l'article 1er.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 19/12/1990Version en vigueur depuis le 19 décembre 1990

    Les dispositions du présent arr^eté prennent effet à la date d'installation des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales créées par l'article 1er.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 19/12/1990Version en vigueur depuis le 19 décembre 1990

    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CLAUDE ÉVIN

[*Nota - Arr^eté du 10 décémbre 1990 art. 3 : Les dispositions du présent arr^eté prennent effet à la date d'installation des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales créées par l'article 1er.*]