Arrêté du 2 août 1990 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2000

NOR : SPSA9001603A

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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;

Vu le décret n° 78-612 du 23 mai 1978 modifié relatif aux établissements publics communaux et intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi du 30 juin 1975 modifiée susvisée, et notamment son article 2,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/12/2000Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

    Le dossier prévu à l'article 2 du décret du 23 mai 1978 modifié susvisé pour la création d'un établissement public énuméré à l'article L. 314-5 du code de l'action sociale et des familles comporte les documents suivants :

    1° Un rapport de présentation générale du projet de création de l'établissement précisant notamment les objectifs poursuivis par le futur établissement ;

    2° Une analyse au plan local de la clientèle visée par le projet de création ;

    3° Un exposé des moyens administratifs et financiers dont est doté le futur établissement.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/08/1990Version en vigueur depuis le 15 août 1990

    L'arrêté du 12 avril 1979 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/08/1990Version en vigueur depuis le 15 août 1990

    Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

CLAUDE ÉVIN