Arrêté du 2 août 1990 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales

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NOR : SPSA9001603A

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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu le décret no 78-612 du 23 mai 1978 modifié relatif aux établissements publics communaux et intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi du 30 juin 1975 modifiée susvisée, et notamment son article 2,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le dossier prévu à l'article 2 du décret du 23 mai 1978 modifié susvisé pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi du 30 juin 1975 susvisée comporte les documents suivants:
    1o Un rapport de présentation générale du projet de création de l'établissement précisant notamment les objectifs poursuivis par le futur établissement;
    2o Une analyse au plan local de la clientèle visée par le projet de création;
    3o Un exposé des moyens administratifs et financiers dont est doté le futur établissement.


  • Art. 2. - L'arrêté du 12 avril 1979 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 1990.

CLAUDE EVIN

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