Arrêté du 2 août 1990 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales

En vigueur depuis le 15/08/1990En vigueur depuis le 15 août 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/08/1990Version en vigueur depuis le 15 août 1990

L'arrêté du 12 avril 1979 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 est abrogé.