Article 3
Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 1990 relatif à la composition du dossier pour la création d'un établissement public énuméré à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2000