Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, modifiée notamment par la directive 94/24/CE du 8 juin 1994 ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,