Décret n°95-1221 du 14 novembre 1995 modifiant certaines dispositions du livre II du code rural

En vigueur depuis le 17/11/1995En vigueur depuis le 17 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/11/1995Version en vigueur depuis le 17 novembre 1995

Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.