Arrêté du 10 avril 1990 portant création de réserves dans la partie maritime de certains cours d'eau de la région Bretagne

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 1990

NOR : MERP9000065A

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,

Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi n° 86-2 du 2 janvier 1986, sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 52-1348 du 15 décembre 1952 modifié portant réglementation de la pêche dans les estuaires en ce qui concerne les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserve ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière ;

Sur proposition du préfet de la région Bretagne, après avis du directeur régional des affaires maritimes à Rennes, et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/04/1990Version en vigueur depuis le 26 avril 1990

    La pêche de toutes les espèces est interdite à l'intérieur des réserves définies ci-après :

    a) Sur la rivière le Trieux :

    - sur 50 mètres en aval du barrage de Goas-Vilinic ;

    - sur 50 mètres de part et d'autre du musoir aval de Goas-Vilinic.

    b) Sur la rivière le Jaudy : sur 50 mètres en aval du pont de La Roche-Derrien.

    c) Sur la rivière le Leff :

    - du barrage du Houel au pont du Houel, route départementale n° 15 ;

    - sur 50 mètres en aval du pont du Houel, route départementale n° 15.

    d) Sur la rivière Arguenon :

    - sur 150 mètres en aval et sur 50 mètres en amont du barrage antimarée de Plancoët ;

    - sur 50 mètres en aval du déversoir de l'ancien moulin Cocheril.

    e) Sur la rivière le Penze, dans la partie délimitée comme suit :

    - au Sud, côté Sud du pont sur la rivière emprunté par la route départementale n° 769 ;

    - au Nord, la ligne transversale aux ouvrages du port joignant la septième borne placée sur la rive gauche à la huitième borne placée sur la rive droite.

    f) Sur la rivière de Morlaix ou Dossen, dans la partie délimitée comme suit :

    - au Sud, la partie Nord de l'écluse et le barrage constituant la limite Nord du bassin à flot ;

    - au Nord, la ligne joignant l'extrémité de la première cale en aval des écluses sur la rive droite à l'extrémité de l'escalier amont du gril de carénage sur la rive gauche.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/04/1990Version en vigueur depuis le 26 avril 1990

    Le préfet de la région Bretagne et le directeur régional des affaires maritimes à Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et des cultures marines,

J.-Y. HAMON