Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi n° 86-2 du 2 janvier 1986, sur l'exercice de la pêche maritime ; Vu le décret n° 52-1348 du 15 décembre 1952 modifié portant réglementation de la pêche dans les estuaires en ce qui concerne les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ; Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserve ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière ; Sur proposition du préfet de la région Bretagne, après avis du directeur régional des affaires maritimes à Rennes, et de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et des cultures marines,
J.-Y. HAMON