Décret n°90-366 du 27 avril 1990 portant relèvement du plafond du premier livret *livret A* des caisses d'épargne

en vigueur au 27/05/2026en vigueur au 27 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 1990

NOR : ECOT9023045D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

Vu le code des caisses d'épargne,

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/05/1990Version en vigueur depuis le 01 mai 1990

    Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 01/05/1990Version en vigueur depuis le 01 mai 1990

    Le décret n° 87-446 du 29 juin 1987 portant relèvement du plafond du premier livret des caisses d'épargne est abrogé.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 01/05/1990Version en vigueur depuis le 01 mai 1990

    Le présent décret entrera en vigueur le 1er mai 1990.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 01/05/1990Version en vigueur depuis le 01 mai 1990

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC.

Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,

PAUL QUILÈS.