Décret n°90-366 du 27 avril 1990 portant relèvement du plafond du premier livret *livret A* des caisses d'épargne

En vigueur depuis le 01/05/1990En vigueur depuis le 01 mai 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 1990

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/05/1990Version en vigueur depuis le 01 mai 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.