Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le code des caisses d'épargne,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu le code des caisses d'épargne,
Fait à Paris, le 27 avril 1990.
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
des télécommunications et de l'espace,
PAUL QUILES
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre des postes,des télécommunications et de l'espace,
PAUL QUILES