Arrêté du 23 mars 1990 relatif à la création et à la composition du comité de gestion du Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1992

NOR : EQUG9000178A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi de finances rectificative n° 89-936 du 29 décembre 1989, et notamment son article 53,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/04/1990Version en vigueur depuis le 13 avril 1990

    Il est institué un comité pour assister le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer dans la gestion du Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/03/1992Version en vigueur depuis le 14 mars 1992

    Modifié par Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
    Modifié par Arrêté 1992-03-05 art. 1 JORF 14 mars 1992

    Le comité de gestion visé à l'article 1er est composé ainsi qu'il suit :

    Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ou son représentant, président ;

    Le préfet de région d'Ile-de-France ou son représentant, vice-président ;

    Le directeur du Trésor ou son représentant ;

    Le directeur du budget ou son représentant ;

    Le directeur de la construction ou son représentant ;

    Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant ;

    Le directeur des routes ou son représentant ;

    Le directeur des transports terrestres ou son représentant ;

    Le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ou son représentant, qui assure le secrétariat du comité ;

    Le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France ou son représentant ;

    Le délégué interministériel à la ville ;

    Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/04/1990Version en vigueur depuis le 13 avril 1990

    Le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE