Arrêté du 23 mars 1990 relatif à la création et à la composition du comité de gestion du Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : EQUG9000178A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi de finances rectificative no 89-936 du 29 décembre 1989, et notamment son article 53,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Il est institué un comité pour assister le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer dans la gestion du Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France.


  • Art. 2. - Le comité de gestion visé à l'article 1er est composé ainsi qu'il suit:
    Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ou son représentant, président;
    Le directeur du Trésor ou son représentant;
    Le directeur du budget ou son représentant;
    Le directeur de la construction ou son représentant;
    Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant;
    Le directeur des routes ou son représentant;
    Le directeur des transports terrestres ou son représentant;
    Le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ou son représentant, qui assure le secrétariat du comité.


  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 1990.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,3 Mo