Arrêté du 26 mars 1990 portant institution d'un service de dépôts de fonds des particuliers dans les territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française

en vigueur au 22/05/2026en vigueur au 22 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 1990

NOR : BUDR9005020A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu l'article 104 de la loi de finances du 29 avril 1926, modifié par l'article 11 de la loi de finances du 25 juin 1928 ;

Vu le décret du 30 décembre 1912,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/04/1990Version en vigueur depuis le 07 avril 1990

    Modifié par Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 37 (V) JORF 22 décembre 2005

    Un service de dépôts de fonds des particuliers est assuré par le trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et par le trésorier-payeur général de la Polynésie française dans le territoire de la Polynésie française.



    : Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005, art. 37 :
    Spécificités d'application.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/04/1990Version en vigueur depuis le 07 avril 1990

    Les fonds déposés par les particuliers ne portent intérêt que pour la partie bloquée dans les comptes à terme.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/04/1990Version en vigueur depuis le 07 avril 1990

    Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, précisera les conditions de fonctionnement du service des dépôts de fonds des particuliers.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 07/04/1990Version en vigueur depuis le 07 avril 1990

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC.

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

MICHEL CHARASSE.