Arrêté du 26 mars 1990 portant institution d'un service de dépôts de fonds des particuliers dans les territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française

En vigueur depuis le 07/04/1990En vigueur depuis le 07 avril 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 07/04/1990Version en vigueur depuis le 07 avril 1990

Modifié par Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 37 (V) JORF 22 décembre 2005

Un service de dépôts de fonds des particuliers est assuré par le trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et par le trésorier-payeur général de la Polynésie française dans le territoire de la Polynésie française.



: Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005, art. 37 :
Spécificités d'application.